17 novembre 2023 - Arrêté ministériel réglant la dissolution du comité de remembrement « Lincent ». - Extrait (M.B. 03.01.2024)

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.309 et D.424 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 7/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 ;
(...)
Arrête :

Article unique. Le comité de remembrement « Lincent » est dissout.